CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'organisateur : L'évènement :
Association Escapade Magique Le festival Escapade Magique
10 rue désiré granet 33380 Biganos parc lecoq, 33380 BIGANOS
le site internet de réservation / billetterie en ligne :
escapademagique,com
https://www.escapademagique.com/billetterie-escapade-magique-potter
Les présentes conditions générales de vente concernent les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet permettant de participer à l’événement : "Le Festival Escapade Magique"
En achetant un billet, le consommateur accepte les présentes conditions générales de ventes, Le consommateur reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, par le consommateur, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par l’Organisateur.
ARTICLE 1 – LES BILLETS
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la billetterie en ligne wix. Le billet acheté par le consommateur demeure la propriété de l’organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.
Le prix des billets peut être modifié à tout moment. Cependant, le prix faisant foi pour le consommateur est le prix facturé et payé, le jour de passation de la commande.
L’accès à l’événement, par le consommateur ne sera possible qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le nombre de places est limité par l'organisateur.
Le prix, la date et l’heure de l'événement doivent être vérifiés par le consommateur, préalablement au paiement, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au billet sollicité.
Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.
ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE ET REGLEMENT
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la commande établie l’obligation pour le consommateur de payer le prix indiqué par le montant total du panier. A la suite de la validation de l'achat, celui-ci est ferme et définitif, aucun échange ou remboursement ne sera possible.
Le compte bancaire du consommateur sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.
L’organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
L’organisateur ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement de la billetterie en ligne.
ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande, l’organisateur est amené à collecter auprès du consommateur certaines informations et données à caractère personnel telles que son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que cette liste ne soit limitative. Les informations et données concernant le consommateur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du consommateur, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report, d’annulation de l’événement correspondant, ou encore dans le cadre d'annonce des mesures sanitaires a prendre pour la période de coronavirus (port du masque, désinfection des mains, etc,,,).
Ainsi, le consommateur accepte que l’organisateur l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation, mesures sanitaires), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l’organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
Le consommateur pourra, s’il le souhaite, autoriser l’organisateur à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs événements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.
Le consommateur peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels l’Organisateur est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment).
S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de l’Organisateur et de ses partenaires, le consommateur devra adresser un courrier électronique à escapademagique@gmail.com
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en adressant un courriel à : escapademagique@gmail.com ou par courrier à : escapade magique, 10 rue désiré granet 33380 Biganos,
Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
ARTICLE 4 – ACCÈS & CONTRÔLE DES BILLETS OU JETONS LORS DE L'EVENEMENT .
Chaque consommateur accédant à un événement doit-être muni d’une entrée valide.
Un mineur doit-être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous sa responsabilité.
Le contrôle des billets, bracelets ou jetons sera effectué avec l’aide de nos bénévoles
Merci de bien vérifier que vous avez les bons billets ou jetons avant de venir au festival escapade magique, nous ne sommes pas responsable en cas de mauvais billets ou jetons.
l'organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur à l’entrée du lieu où se déroule l’activité. Le consommateur devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo.
Le consommateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement et durant l’événement. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS
L’organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet ou jeton de quelque manière que ce soit. L'organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction. La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.
Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet.
Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur les billetteries en ligne BILLETWEB , Hello Asso et/ou sur le site en ligne www.escapademagique.com.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’aucun droit de rétractation.
À compter de leur achat par le consommateur, les billets ou jetons ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, même si le billet n’a pas été utilisé par le consommateur (sauf dans le cas d’annulation définitive de l'événement par l'organisateur, sans nouvelle édition),
En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise des billets ou des jetons. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance, transport, hôtel, etc...) ne sera remboursé ou dédommagé. Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
En cas de report de l’événement, aucun remboursement n’interviendra à l’égard du consommateur.
Lors de l’achat de son billet, le consommateur s’engage en toute connaissance de cause à ne solliciter aucun remboursement de son billet en cas de report de l’évènement à des dates ultérieures. En cas de report de l’évènement, le billet acheté par le consommateur sera valable pour la future édition.
En cas d’annulation de la venue d’un ou de plusieurs artistes, le consommateur ne pourra solliciter à l’égard de l’organisateur un remboursement de ses billets d'entrée, d'animations, d'atelier créatif, de tombola et/ou des dommages et intérêts compensatoire.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’organisateur est responsable, à l’égard de ses consommateurs, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance. L’organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :
- d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur;
- de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’organisateur ;
- de l’indisponibilité du réseau internet.
L’organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur.
En outre, il est précisé que l’organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
L’organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement.
Ce règlement est disponible à la demande auprès de l'organisateur et sera disposé à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
L’acquisition d’un billet emporte, impérativement et nécessairement, adhésion et respect au règlement intérieur du lieu où se déroulera l’événement. En cas de violation de celui-ci, le consommateur verra sa responsabilité engagée, Il pourra se voir refuser l'entrée ou être exclu de l’événement sans que celui-ci ne puisse prétendre a un quelconque remboursement des billets ou jetons, ni a des indemnisations,
Sauf autorisation particulière, le consommateur s’interdit, à des fins professionnelles et commerciales, de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’événement d’une quelconque manière sans l'autorisation de l'organisateur.
ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE
Si le consommateur a besoin d’une quelconque information ou une question suite à une commande, ou en cas de litige, ce dernier peut contacter en priorité l'organisateur aux adresses courrier et courriel ci-dessous,
escapade magique, 10 rue désiré granet 33380 Biganos,
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’organisateur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à l’application des dispositions des présentes CGV, l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les ventes de billets effectuées sur le site internet sont soumises à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGV PAR L’ORGANISATEUR & NULLITÉ
L’organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes conditions générales de vente.
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.